Article R45-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des revenus provenant de libéralités assorties de charges
Résumé Lors du regroupement de dons ou legs avec des conditions similaires, les anciens noms doivent être gardés.
En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité de la volonté du disposant doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la nouvelle dénomination retenue pour la prestation unique.
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