Article L91-3
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite d'immeubles domaniaux à des communautés forestières
Résumé Les bâtiments appartenant à l'État en Guyane peuvent être donnés gratuitement à des organisations pour que les habitants qui vivent de la forêt les utilisent.
Mots-clés : Domaine privé de l'État Cession gratuite Communautés forestières Guyane Immeubles domaniaux
Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
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