Article L91-1-2
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions foncières pour agriculteurs itinérants en Guyane
Résumé Le gouvernement de Guyane peut donner des terres privées à des agriculteurs itinérants qui cultivent sur abattis, sous conditions définies par décret.
Mots-clés : Agriculture Concessions foncières Guyane Domaine privé de l'Etat Agriculteurs itinérants
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
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