Article L86
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve des cinquante pas géométriques
Résumé C’est une bande de terrain de 81,20 m de large, qui protège la côte dans les DOM.
Mots-clés : domaine public réserve domaniale géométrie côte législation maritime
La réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.
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