Article L89-9
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret précisant les conditions d'application du chapitre
Résumé Un décret doit être publié en trois mois après la loi pour expliquer comment appliquer les règles du chapitre.
Mots-clés : décret droit administratif application des lois
Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité