Article L89-6
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation et précisions des servitudes avant cession
Résumé Un terrain ne peut être vendu à un particulier tant qu'il n'est pas délimité et que ses servitudes et usages ne sont pas précisés; dans les quartiers d'habitat spontané, la cession doit être accompagnée d'un titre et d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
Mots-clés : droit immobilier délimitation servitudes habitat spontané titres de propriété
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
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