Article L83
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L80 à L82-1
Résumé Le texte dit que le Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les articles L80 à L82-1.
Mots-clés : droit administratif recouvrement fiscal décret application des articles
Les modalités d'application des articles L. 80 à L. 82-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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