Article L82-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption et prolongation de la prescription par l'avis de mise en recouvrement
Résumé Quand l'administration envoie un avis de mise en recouvrement, la règle normale de prescription est arrêtée et remplacée par une prescription de dix ans, et d’autres actes peuvent aussi interrompre la prescription.
Mots-clés : Prescription Recouvrement Droit administratif Procédure fiscale
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale.
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
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