Article L72
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de taxe locale sur les opérations
Résumé On ne peut pas demander de taxe locale quand on fait ces opérations.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Opérations publiques
Aucune taxe locale ne peut être perçue à l'occasion de ces opérations.
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