Article suivant

Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L69-2

Article L69-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert gratuit de biens mobiliers à l'État

Résumé Quand l'État prend la propriété d'un bien suite à une décision judiciaire, il peut le donner gratuitement à la police ou la gendarmerie pour leurs missions.
Mots-clés : droit public propriété transfert de biens sécurité police judiciaire

Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.