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Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L64

Article L64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de droits sur les marais, lais et relais de la mer

Résumé Le gouvernement peut autoriser l'utilisation de certains terrains d'eau, comme les marais et les rives, mais seulement si les règles qu'il fixe sont respectées.

L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.