Article L63
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parcelles domaniales dans les secteurs de reboisement
Résumé Les parcelles domaniales situées dans les secteurs de reboisement peuvent être vendues selon les règles de l'article L. 244-3 du code forestier.
Mots-clés : Domanial Reboisement Cession Code forestier
Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.
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