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Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L57

Article L57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles indivis entre l'État et des particuliers

Résumé Les immeubles détenus conjointement par l'État et des particuliers peuvent être vendus ensemble, à condition d'obtenir l'accord des propriétaires, si leurs parts ne peuvent être séparées facilement.
Mots-clés : Vente d'immeubles Indivision Domaine privé de l'État Propriété mixte

Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.