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Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L56

Article L56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente totale d'immeubles indivis non partageables

Résumé Quand l'État possède un immeuble avec d'autres mais qu'on ne peut pas le diviser, il le vend tout entier et chaque co-propriétaire reçoit sa part du prix à l'échéance.
Mots-clés : Domaine public Vente immobilière Indivision Propriété

Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui ; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui ; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.