Article L53
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour des immeubles domaniaux inutilisés
Résumé Quand un bâtiment de l'État n'est plus utile, il doit être rendu au service des domaines.
Mots-clés : Domaine public Immeubles Gestion Retour Inutilité Services civils Services militaires Établissements publics
Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines.
Il en est de même pour les immeubles domaniaux affectés aux établissements publics nationaux ou qui leur ont été remis à titre de dotation, et dont ces établissements n'ont plus l'emploi.
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