Article L34-5
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions d'occupation du domaine public
Résumé Les règles s'appliquent aux accords qui donnent le droit d'occuper le domaine public, et si c'est pour un service public, il faut respecter des conditions précises.
Mots-clés : Domaine public Concessions Service public Conventions Cahier des charges
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
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