Article L26
Abrogé depuis le 2001-07-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de reboisement aux parcelles vacantes
Résumé Les règles de reboisement prévues par le décret de 1954 s’appliquent aux terrains sans propriétaire qui font partie des zones de reboisement décidées par le ministre de l’agriculture.
Les dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion forestière sont applicables aux parcelles présumées vacantes et sans maître comprises dans les secteurs de reboisement créés par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1942 et de l'article 200 du code forestier.
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