Code du domaine de l'Etat

Article L25

Abrogé depuis le 2006-07-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens sans maître retournent à l'État

Résumé Les biens sans maître retournent à l'État si la commune renonce à son droit de propriété.

Mots-clés : propriété biens Etat commune droit civil

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.