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Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des charges en cas de désaccord

Résumé Si l’établissement et le donateur ne sont pas d’accord sur la réduction des charges, seule une décision du Conseil d’État peut l’autoriser.
Mots-clés : libéralité réduction des charges Décision administrative Conseil d’État

S'il y a désaccord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le lundi 1 octobre 1984

S'il y a désaccord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.