Article L16
Abrogé depuis le 1984-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des charges d'une libéralité nationale
Résumé Si les revenus d'une donation à un établissement public national ne suffisent pas à couvrir les charges, l'administration peut réduire ces charges.
Mots-clés : libéralité charges établissement public assistance bienfaisance administration
La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un établissement public d'assistance ou de bienfaisance ayant le caractère national peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.
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