Article R411-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte professionnelle aux agents commissionnés
Résumé Les agents nommés par le président du Centre national du cinéma obtiennent une carte professionnelle.
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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