Article D331-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la demande d'agrément définitif pour les dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Résumé L'entreprise de production demande l'agrément définitif après la fin des travaux en France
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
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