Code du cinéma et de l'image animée

Article D331-36

Article D331-36

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Définition de l'achèvement d'un jeu vidéo

Résumé Un jeu vidéo est fini quand une première version est prête à être copiée ou mise en ligne.

On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.


Historique des versions

Version 1

On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.