Article D331-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la demande d'agrément définitif pour les jeux vidéo
Résumé Pour obtenir un crédit d'impôt après avoir fait un jeu vidéo, une entreprise doit demander un agrément définitif; si plusieurs entreprises ont collaboré, chacune doit faire sa demande.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.
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