Article D331-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément définitif pour œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé Après la fin de l'œuvre, l'entreprise demande l'agrément; si deux entreprises ont coproduit, elles le demandent ensemble.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
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