Article D331-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément provisoire pour la production déléguée
Résumé Avant de filmer, l'entreprise doit demander un agrément, et si deux entreprises travaillent ensemble, elles doivent toutes les deux demander.
La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
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