Code du cinéma et de l'image animée

Article D212-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration des fabricants, importateurs et marchands de billets

Résumé Les vendeurs de billets de cinéma doivent déclarer leurs ventes au CNC et aux impôts dans les huit jours.

Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :
1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ;
2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
Ces déclarations sont adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.

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Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :

1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ;

2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

Ces déclarations sont adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.