Article R212-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique
Résumé Les règles des groupements cinématographiques doivent garantir des services réels et dire comment les membres paieront.
Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
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