Article L212-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projets d'aménagement cinématographique soumis à autorisation
Résumé Des plans de salles de ciné doivent être validés par une commission si on sait qui les dirigera
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5.
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