Code du cinéma et de l'image animée
Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Abrogé1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 31 janvier 2023
Titre unique→Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques