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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 722-12

Restrictions et exceptions pour les allocations directes des entreprises coproduisant ou préachetant avec des entreprises étrangères

Code du cinéma et de l'image animée

Article 722-11

Article 722-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé L'article 722-11 dit que pour promouvoir des films à l'étranger, on peut obtenir de l'argent pour payer des frais comme le doublage, le sous-titrage, et des publicités dans des magazines spécialisés, mais pas pour les frais de fonctionnement de l'entreprise.

Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :
1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;
2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;
3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée " script ", du dossier de présentation ou du conducteur ;
4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;
5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.

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Version 1

Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :

1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;

2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;

3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée " script ", du dossier de présentation ou du conducteur ;

4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;

5° Reformatage en format international, hors haute définition ;

6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;

8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.