Article 722-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Résumé Pour obtenir une aide à la promotion à l'étranger, une entreprise doit avoir vendu des droits d'exploitation à l'étranger pour au moins 100 000 € dans l'année précédente ou 200 000 € sur deux ans.
Les entreprises justifient de ventes de droits d'exploitation à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.
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