Article 621-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds des dépenses éligibles pour les aides financières sélectives
Résumé L'aide financière pour un film ou une série ne peut dépasser 80% du coût total.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
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