Code du cinéma et de l'image animée
Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution