En vigueur depuis le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai d'utilisation des aides financières pour les distributeurs cinématographiques
Résumé. Les entreprises de distribution cinématographique ont un an de plus pour utiliser les aides financières qui devaient expirer fin 2020.
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 (Délais d'utilisation des aides financières pour le cinéma) est prolongé d'un an.