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Sous-section 2

Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique

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Article 916-13

Mesures exceptionnelles de relance pour la distribution cinématographique durant la pandémie de COVID-19

Code du cinéma et de l'image animée

Article 916-12

Article 916-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de péremption des aides financières automatiques pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les distributeurs de films ont plus de temps pour utiliser leurs aides financières en 2020.

Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.

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Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.