Article 919-116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Résumé Des entreprises vendant des films à l'étranger peuvent recevoir une aide financière avec des règles claires pour la recevoir et la rembourser si nécessaire.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de vente à l'étranger, fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
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