Article 919-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides sélectives exceptionnelles
Résumé Une commission de quatre membres, avec un président, décide qui peut recevoir de l'aide financière.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger, composée de quatre membres, dont un président.
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