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Paragraphe 1

Objet et modalités d'attribution

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Article 919-113

Aides exceptionnelles pour les entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-112

Article 919-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles aux entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques

Résumé Les entreprises de vente de films à l'étranger peuvent obtenir des aides en fonction de leur situation financière et de leurs efforts de promotion.

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à l'étranger en 2020 et en 2021 ;
2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ;
3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ;
4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
5° Des aides déjà reçues par l'entreprise de vente à l'étranger au titre des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

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Version 1

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à l'étranger en 2020 et en 2021 ;

2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ;

3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ;

4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;

5° Des aides déjà reçues par l'entreprise de vente à l'étranger au titre des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022.