Article 919-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique en 2020
Résumé En 2020, les entreprises de distribution de films peuvent obtenir jusqu'à 50 000 euros pour aider à compenser la baisse de leurs activités.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
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