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Paragraphe 1

Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020

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Article 919-27

Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique en 2020

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-26

Article 919-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique affectées par la crise sanitaire de 2020

Résumé Les distributeurs de films touchés par la crise en 2020 peuvent obtenir une aide s'ils ont distribué au moins trois films entre 2018 et 2020 et continuent en 2021.

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;
2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;
3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2021 ;
4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ;
5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ;
6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.

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Version 1

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :

1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;

2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;

3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2021 ;

4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ;

5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ;

6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.