Article 919-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique
Résumé Les entreprises de production cinématographique reçoivent de l'argent en fonction du coût de leurs films, basé sur les crédits disponibles et les coûts totaux.
Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production déléguée sont calculées par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.
Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées concernées.
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