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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 421-14

Conditions d'attribution des aides au développement pour les entreprises de production

Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-13

Article 421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides au développement pour les entreprises de production de documentaires de création

Résumé Les entreprises françaises de documentaires doivent être majoritaires et sans contrôle étranger pour recevoir des aides.

Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Version 1

Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.