Article 421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques pour l'obtention d'aides financières en documentaire de création
Résumé Les aides financières sont pour les documentaires écrits en français ou en langue régionale.
Les aides ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
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