Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Aides au Développement de Projets Cinématographiques et Audiovisuels

Résumé Le CNC donne de l'argent pour aider à développer des courts-métrages ou des vidéos, mais seulement après avoir bien regardé les projets.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Article 411-59

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des projets aidés et justificatifs de dépenses

Résumé Le producteur doit envoyer la version finale de son projet et les preuves de dépenses dans l'année suivant l'aide financière. Il peut demander six mois supplémentaires si nécessaire.

L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.