Article 411-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides sous forme de subvention
Résumé Le CNC donne une subvention à l'entreprise de production après avoir signé un accord.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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