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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 321-3

Limites des aides financières pour la préproduction et la production d'œuvres immersives

Code du cinéma et de l'image animée

Article 321-2

Article 321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides financières pour les œuvres immersives

Résumé Les subventions pour les œuvres immersives doivent suivre des règles européennes et des exceptions pour les projets collectifs.

L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production d'œuvres immersives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.

L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du numéro d’exemption et de l’intervalle temporel

Résumé des changements Le texte retire le numéro d’exemption SA.42681 ainsi que l’intervalle temporel 2014‑2023, remplaçant par un régime d’aide exempté générique sans référence numérique ni durée.

L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production d'œuvres immersives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.

L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine , adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production d'œuvres immersives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.

L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.