Article 311-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières à la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Une commission spécialisée donne son avis avant de décider d'accorder une aide pour préparer un film.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission spécialisée compétente.
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