Article 311-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la préparation d'œuvres audiovisuelles
Résumé Des entreprises peuvent obtenir de l'argent pour préparer des films, des animations, des documentaires ou des adaptations de spectacles, si elles n'ont pas de compte spécial.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle pour la préparation d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
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