Article 311-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'obtention des avances à la production
Résumé Pour avoir des avances pour la production, il faut deux autorisations.
Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.
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