Article 311-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification annuelle du montant des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
Résumé L'entreprise de production reçoit chaque année le montant des fonds sur le compte de production audiovisuelle.
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.
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